En instance de divorce, l’un des deux conjoints peut demander le versement d’une pension compensatoire. Elle permet d’atténuer une baisse de revenus au terme de la procédure. Que ce soit sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. Pour obtenir la pension compensatoire, il convient néanmoins de fournir quelques preuves.
Mieux comprendre la pension compensatoire
La pension compensatoire vise à minimiser la baisse du niveau de vie d’un conjoint, en cas de divorce. Elle peut être exigée lors d’une séparation de corps, d’une procédure par consentement mutuel, pour faute ou sur acceptation du principe de rupture. Elle doit être demandée en instance. Si le divorce est acté, toute démarche ultérieure est irrecevable. Son montant peut se faire d’un commun accord ou sur décision du juge aux affaires familiales. Elle peut être versée en une fois ou à intervalles périodiques sur un délai maximal de huit ans.
Quels sont les justificatifs à fournir pour une pension compensatoire ?
Afin de bénéficier d’un accompagnement professionnel lors d’un divorce, il est recommandé de solliciter un expert juridique. Il peut s’agir, par exemple, d’un avocat en violences conjugales. Il est en mesure de vous aider à réunir les preuves et documents requis pour une demande de pension compensatoire. Parmi les justificatifs à prévoir, on peut s’attarder sur les copies suivantes :
- le livret de famille ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- le contrat et l’acte de mariage ;
- le dernier avis d’imposition en date.
À cela s’ajoutent des justificatifs de revenus et des charges dues. Si le couple dispose de biens immobiliers en commun, il convient de fournir un duplicata de l’acte d’achat ou de vente.
Pension compensatoire : quand faut-il arrêter de la payer ?
En complément des modalités de paiement, il est essentiel de savoir quand arrêter de payer une pension compensatoire. Si le conjoint débiteur décède, ses héritiers sont tenus de continuer à la verser. Sauf s’ils renoncent à leurs droits de succession. Quant au conjoint créancier, il ne peut plus exiger son versement s’il se marie à nouveau. Le concubinage et le PACS peuvent avoir des conséquences sur un paiement périodique.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, la pension compensatoire permet d’amoindrir le déséquilibre des revenus entre les conjoints. Avant de pouvoir en bénéficier, il convient toutefois de justifier de sa situation et de ses revenus. Pour entreprendre ces démarches, il est conseillé de faire appel à un avocat.
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